CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Le seul fait de passer commande ou d’utiliser les services de petites annonces du site www.sudouest-annonces.com en vue de leur publication sur les sites www.sudouest-immo.com ou www.sudouest-auto.com (ci-après « le service ») implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

Sud Ouest se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes conditions générales de vente. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales de vente disponibles en permanence sur ce site. L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au service.

Le service permet à l'utilisateur de déposer des petites annonces payantes pour leur mise en ligne sur les sites www.sudouest-immo.com ou www.sudouest-auto.com et leur publication dans le quotidien « Sud Ouest » ainsi que le cas échéant, en fonction du département concerné, dans les quotidiens « Charente Libre », « Dordogne Libre », « La République des Pyrénées » et « L’Eclair Pyrénées » (« ci-après le journal »).

La demande en ligne de parution d’ une annonce dans l’un des journaux cités au précédent aliéna, est en outre soumise aux conditions générales de vente de chaque éditeur.

Cet accès au service payant de publication d’annonces en ligne est strictement réservé aux particuliers dans le cadre des conditions prévues ci-après.

Les demandes de publication d’annonces émanant de professionnels sont traitées exclusivement par les équipes de Sud Ouest Publicité.

Les particuliers qui souhaitent publier une annonce portant sur des locaux commerciaux ne peuvent saisir une annonce en ligne sur sudouest-annonces.com et doivent s’adresser à notre service de petites annonces en appelant le 05.35.31.27.27.

La consultation gratuite des annonces est ouverte à tous les utilisateurs, particuliers ou professionnels dans les conditions décrites au présent document et dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Engagements de l’annonceur


Tout utilisateur du site www.sudouest-annonces.com qui souhaite passer une petite annonce en vue de sa parution en ligne sur les sites Internet www.sudouest-immo.com ou www.sudouest-auto.com et dans le journal (ci-après « l’annonceur ») reconnaît qu'il est l'auteur exclusif de l'annonce. A ce titre, il prend l'entière responsabilité du contenu des petites annonces dont il demande la parution.

L’annonceur garantit Sud Ouest qu’il est titulaire des droits intellectuels sur les photographies transmises.

L’annonceur s'engage également à ce que son annonce respecte les droits de marque et autres droits de propriété intellectuelle ainsi que d’une manière générale, les lois et règlements en vigueur.

L'annonceur décharge Sud Ouest de toutes responsabilités à cet égard et en tant que de besoin, le relèvera et garantira de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées.

Acceptation de l’annonce


Sud Ouest procédera à l’examen de validité de l'annonce dès réception du règlement et l'annonceur en recevra une confirmation par courrier électronique.

Le service petites annonces de Sud Ouest rejettera toute annonce qui lui semblerait contraire aux bonnes mœurs, aux intérêts moraux ou commerciaux de l’entreprise, ou qui serait en infraction avec la législation et les dispositions réglementaires en vigueur. Toute annonce susceptible de choquer, de troubler les lecteurs, qui présenterait un caractère injurieux, diffamatoire ou discriminatoire ou qui figurerait sur les listes d'annonces irrégulières fournies par le BVP sera refusée.

Sans qu’il n’ait à se justifier ou à indiquer les motifs de son refus, conformément aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, Sud Ouest se réserve le droit de refuser toute publication de petite annonce. Dans ce cas, le montant du prix correspondant à la transaction ne sera pas débité à l’annonceur.


Les mentions obligatoires indiquées comme tel dans le formulaire de saisie en ligne (nom, adresse, numéro de téléphone, e-mail de l’annonceur etc.) devront être renseignées pour toute commande.

Les services du site sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats.

Traitement de l’annonce et publication


Les délais relatifs à la mise en ligne des annonces ou à leur insertion dans le journal ne sont donnés qu'à titre indicatif.

La parution de l’annonce dépend de la date à laquelle le services Petites Annonces de Sud Ouest a validé l’annonce conformément aux critères indiqués dans le paragraphe précédent « Acceptation de l’annonce ».

L’annonceur dépose une annonce en remplissant et en validant le formulaire de saisie mis en ligne sur le site www.sudouest-annonces.com. Une fois l'annonce déposée et payée, il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, ce dernier étant exclu pour une prestation de service conclue à distance et dont l'exécution a commencé.

En aucun cas l'éditeur ne peut être tenu à des dommages et intérêts du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la rédaction des annonces.

Les annonces comportant des anomalies essentielles, ou en cas de défaut de parution (grève etc.), feront l’objet d’un report de publication. Dans le cas où un tel report s’avèrerait impossible, elles ne pourront faire l'objet que d'un avoir du montant de l'annonce, à valoir sur une prochaine parution.

Aucune annonce ne sera publiée ou mise en ligne le 1er mai.

Afin de respecter la charte graphique et déontologique du contenu de ses annonces, Sud Ouest se réserve la possibilité de modifier le texte ou la rubrique adressé par l'annonceur, et notamment les abréviations ou erreurs orthographiques.

De même, les éléments de texte adressés pour une annonce pourront être remis dans un ordre différent.

Pour éviter toute contestation tardive, Sud Ouest conseille à l’annonceur de vérifier son annonce dès la première parution et dés le début de la mise en ligne.

Une interruption ou une cessation de la parution demandée par l'annonceur, en cours de parution, ne donnera lieu à aucun remboursement. Aucune annonce ne sera remboursée dès lors qu'elle a commencé à paraître quel qu’en soit le support (Internet ou papier).

Aucune réclamation, passé un délai de 48 heures et non accompagnée du récapitulatif de la commande de l'annonce passée, ne sera acceptée.

Tarifs / Prix


Le prix et les tarifs applicables à la publication d'une annonce sur le sites www.sudouest-immo ou www.sudouest-auto.com sont mentionnés dans la rubrique « Tarifs Particuliers ».

Un relevé (« ticket paiement ») sera adressé automatiquement à l’annonceur à l'issue du paiement, à l’adresse email qu’il aura indiquée. Comme indiqué lors du processus de paiement en ligne, l’annonceur a la possibilité d’imprimer un récapitulatif de la commande.

Le paiement par carte bancaire s'effectuera via un système de paiement sécurisé.

Sud Ouest n'a pas connaissance des informations bancaires des utilisateurs.

Le règlement par chèque est exclu pour l’achat de petites annonces automobiles et immobilières sur le site www.sudouest-annonces.com. Toutefois, les utilisateurs peuvent imprimer la grille de saisie de petites annonces, et l’adresser, une fois complétée, accompagnée du règlement par chèque (libellé à l’ordre de Sud Ouest), par courrier à : Sud Ouest - Service Petites Annonces, BP 444 , 33094 Bordeaux cedex.

Les tarifs indiqués sur le site ne tiennent pas compte des éventuelles promotions temporaires. Ces dernières seront indiquées dans le formulaire de saisie d’annonces en ligne et localement dans les agences Sud Ouest.

Données à caractère personnel


Sud Ouest collecte les informations à caractère personnel fournies par les annonceurs à l'occasion de la publication d’une petite annonce sur le site www.sudouest-annonces.com et les sites qui y sont liés. Cette collecte permet :


L’annonceur peut demander que ses informations à caractère personnel ne soient pas communiquées à des tiers en activant la case prévue à cet effet dans les formulaires de saisie des données présents sur le site www.sudouest-annonces.com.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et libertés telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, il peut également exercer son droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à tout moment, par courrier adressé à

Sud Ouest
Service Webmaster Petites Annonces
23 quai de Queyries
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ou en envoyant un courrier électronique à webmaster@sudouest-annonces.com

Loi applicable - attribution de compétence


Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de différend pour l'interprétation, l'exécution, l'inexécution du présent contrat, les parties s'efforceront de le régler par la voie de la conciliation ; elles pourront se faire aider dans la recherche d'un accord amiable par un ou des tiers extérieurs. Dans l'hypothèse où le différend ne serait pas résolu par la voie de conciliation dans un délai de trois mois, le différend sera porté devant les juridictions de Bordeaux auxquelles il est fait expressément attribution de compétence nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour des procédures conservatoires, en référé ou par requête.

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Tarif affichés sur la page d'accueil de www.sudouest-annonces.com
*1 semaine en 17 + 3 semaines sur internet
**1 semaine en 16